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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2