Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

Section 1 : Modifications apportées au livre II

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions de coordination