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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Données brutes

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L211-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L211-27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L212-3, Art. L221-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L231-7, Art. L231-7-1, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L341-10, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L451-2, Art. L511-6, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10, Art. L511-41-1 A, Art. L531-2, Art. L612-44, Art. L732-5, Art. L754-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L211-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L211-4, Art. L211-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L211-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L231-4