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Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Données brutes
Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7, Art. L651-2