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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-20