Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-138-1, Art. L233-9, Art. L820-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L821-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-20