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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Données brutes
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 2