Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier

Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales