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Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Données brutes

Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles