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Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2013
(Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)
Données brutes
Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2013
(Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R. 226-3