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Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

A modifié les dispositions suivantes :


-Code des juridictions financières


Art. R. 226-3