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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait, Art. R141-22, Art. R142-14, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles