Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. R137-1, Art. R143-8, Art. R137-2, Art. R143-9, Art. R137-3, Art. R143-10, Art. R137-4, Art. R143-11, Art. R137-5, Art. R143-12, Art. R137-6, Art. R143-13