Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-1, Art. R142-15, Art. R143-3, Art. R142-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Voies de recours et révisions