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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques, Art. R143-14, Art. R143-15, Art. R143-16, Art. R143-17, Art. R143-18