Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement

Chapitre III : Dispositions relatives au classement

Chapitre IV : Avancement

Chapitre V : Détachement et intégration directe

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Annexe