Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

Chapitre III : Dispositions transitoires

Chapitre IV : Dispositions finales