Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-6