Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/06/2012 (Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV)

3° - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L324-5

1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7

2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).