Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Contenu et conditions de validité
, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct. Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
, Sct. Sous-section 1 : Contrôle administratif
, Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct. Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel
, Art. L152-11, Sct. Section 3 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L124-3, Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-79, Art. L122-67, Art. L122-80, Art. L122-68, Art. L122-81, Art. L122-69, Art. L122-82, Art. L122-70, Art. L122-83, Art. L122-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-28, Art. L133-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct. CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. CHAPITRE II : Règlement intérieur., Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Art. L153-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Sanction disciplinaire
, Art. L153-2, Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire
, Sct. Sous-section 1 : Garanties de procédure
, Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs
, Art. L153-6, Art. L153-7, Sct. Section 3 : Contrôle juridictionnel
, Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct. Section 4 : Dispositions pénales
, Art. L153-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire., Sct. CHAPITRE VII : Economats., Art. L147-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Principes
, Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct. Section 2 : Dispositions pénales
, Art. L140-11, Art. L140-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Mode de paiement du salaire., Art. L143-15, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Art. L143-11, Art. L143-12, Art. L143-13, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales, Art. L143-14, Art. L143-21, Art. L143-16, Art. L143-18, Art. L143-20, Art. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L132-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur., Art. L122-72, Sct. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire., Art. L122-73, Art. L122-74, Art. L122-75, Art. L122-76, Art. L122-77, Art. L122-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L146-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L152-1, Art. L124-4, Art. L154-1, Art. L126-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L143-6, Art. L143-14, Art. L143-7, Art. L143-15, Art. L143-8, Art. L143-16, Art. L143-9, Art. L143-17, Art. L143-10, Art. L143-18, Art. L143-11, Art. L143-19, Art. L143-12, Art. L143-20, Art. L143-13, Art. L143-21, Art. L143-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L151-3, Art. L151-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Sct. Sous-section 2 : Mensualisation
, Sct. Sous-section 3 : Bulletin de paie
, Sct. Sous-section 4 : Pourboires
, Sct. Sous-section 5 : Action en paiement et prescription
, Sct. Sous-section 6 : Dispositions pénales