Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES