Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-48-1, Art. L328-2, Art. L328-13, Art. L328-14