Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion