Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-6, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services., Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7, Art. L546-8, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale., Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes., Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L548-5, Art. L548-5-1, Art. L548-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre préliminaire, Art. L540-1, Sct. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Compétences, Art. L541-2, Art. L540-2, Sct. Section 3 : Procédures, Art. L541-3, Sct. Section 4 : Institutions, Art. L541-4, Sct. Chapitre II : Adaptations du livre II, Sct. Section 1 : Famille, Art. L542-1, Sct. Section 2 : Enfance, Art. L542-2, Sct. Section 3 : Personnes âgées, Art. L542-3, Sct. Section 4 : Personnes handicapées, Art. L542-4, Sct. Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière, Art. L542-5, Sct. Chapitre III : Adaptations du livre III, Art. L542-8, Art. L542-9, Sct. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. L543-1, Sct. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration, Art. L543-2, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L543-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements, Art. L543-4, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs, Sct. Chapitre IV : Adaptation du livre IV, Sct. Section 1 : Assistants de service social, Art. L544-1, Sct. Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. L544-2, Sct. Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie, Art. L544-3, Sct. Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, Art. L544-4, Sct. Section 5 : Formation des travailleurs sociaux, Art. L544-5, Sct. Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, Sct. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, Art. L544-6, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L545-4