Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L549-1, Art. L542-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. L542-6