Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

CHAPITRE 1ER : DEVOIRS GENERAUX DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

CHAPITRE 2 : DEVOIRS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES RELATIONS AVEC LES PERSONNES QUI LUI SONT CONFIEES

CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DE LA HIERARCHIE ET DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE

CHAPITRE 1ER : DES DEVOIRS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE A L'EGARD DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE

CHAPITRE 2 : DES CONDITIONS D'INTERVENTIONS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE

Annexe