Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2022 (Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)

FORMULE DE LA PRESTATION DE SERMENT

Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés.