Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 83-634 susvisée et l'article 16 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.