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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/05/2022
(Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)
Données brutes
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2011
au
01/05/2022
(Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire)
Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.