Codes, lois et règlements

Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : COMPOSITION

CHAPITRE IER : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : ATTRIBUTIONS

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES