Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.