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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.