La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires, notamment en matière de :
― refus de congés pour formation syndicale ;
― refus de congés pour formation professionnelle ;
― refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
― refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé ;
― litiges relatifs à l'évaluation.