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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.