Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE

SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE

SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES