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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372