Articles

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.