Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.