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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Sct. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.