Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie.
, Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Art. 2488-5, Art. 2488-6