Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2009 (Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.

Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art. L654-8

A modifié les dispositions suivantes ;

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Art. 94, Art. 98

III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.