Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature

Arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature

TITRE Ier : Organisation des trois concours

TITRE II : Discipline

TITRE III : Programme

TITRE IV : Déroulement et correction des épreuves