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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)

Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat. En ce qui concerne la quatrième épreuve d'admissibilité, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.