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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)


Les procureurs généraux dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites.


Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.