Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)


Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.


Les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.