Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
L'arrêté modifié du 22 mai 1959 relatif au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature est abrogé.