Codes, lois et règlements

Décret n°93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n°93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce.

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales - Nomination.

Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales.

Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales

Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession au sein de la société.
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990.
Paragraphe 3 : Publicité.

Section 2 : Nomination de nouveaux associés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.

Section 3 : Exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation.

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité.
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.

Titre II : Des sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.