Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 14 à 20 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 21, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.