Décret n°92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

• Article 18

TITRE Ier : DÉCLARATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE.

TITRE II : AUTORISATION DE FOURNITURE, D'EXPORTATION OU D'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.