Codes, lois et règlements

Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie.

Section 3 : Publicité.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Administration de la société

Sous-section 1 : Gérants.

Sous-section 2 : Assemblées.

Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés.

Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales

Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé.

Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé.

Sous-section 3 : Publicité.

Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.

Section 4 : Exercice de la profession.

Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités.

Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance.

Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats

Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société

Paragraphe 2 : Fusion par absorption.

Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles.

Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes.

Paragraphe 5 : Dispositions communes.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation.

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Sous-section 1 : Nullité.
Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société.
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés.
Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.
Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé.
Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause de fusion.
Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de scission.

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Sous-section 1 : Nullité.

Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.

Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société.

Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés.

Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés.

Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé.

Chapitre IV : Dispositions diverses.