Codes, lois et règlements

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Section I : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.

Section II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Section III : Dispositions transitoires et diverses.

Titre V : Dispositions finales.