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Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)


L'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.